J.O. 126 du 1 juin 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 mai 2006 portant nomination du secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) - Mme Pautrat (Catherine)

NOR : JUSB0610333D


Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2006, Mme Catherine Pautrat, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature à compter du 4 juin 2006.